REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE
Mairie de AUZOUER EN TOURAINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14/06/2022

DELIBERATIONS :

- 2022_034 : MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES EAUX USEES PAR FORFAIT : 
Monsieur le Maire présente le courrier de la Saur nous demandant de fixer les modalités de détermination du forfait à appliquer pour les habitations qui possède des installations privées de production d'eau et dont les usagers rejettent tout ou partie de ces eaux dans le réseau d'assainissement collectif.

Choix 1 :

Décide pour les foyers :

- totalement alimentés en eau à partir d'un puit ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, le montant facturé est composé de la partie fixe et d'un forfait à 45m3 par membre du foyer et par an

- partiellement alimentés en eau à partir d'un puit ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public le montant facturé est composé de la partie fixe et d'un forfait fixé à 45m3 par membre du foyer et par an, sauf si la consommation d'eau du réseau public de distribution d'eau potable, est supérieure au forfait, celle-ci est alors prise en compte.

Choix 2 :

Décide pour les foyers, totalement ou partiellement alimentés en eau à partir d'un puit ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, le montant facturé est composé de la partie fixe et d'un forfait fixé à :

- pour une habitation d'une superficie inférieure ou égale à 80m2 de surface habitable : base de consommation moyenne annuelle retenue 90m3/an.

- pour une habitation d'une superficie comprise entre 81 m2 et 120m2 de surface habitable : base de consommation moyenne annuelle retenue 120m3/an.

- pour une habitation d'une superficie à 120m2 de surface habitable : base de consommation moyenne annuelle retenue 150m3/an.

Si la consommation d'eau du réseau public de distribution d'eau potable, est supérieure au forfait, celle-ci est alors prise en compte.

Le Conseil Municipal décide à 14 voix pour et 1 abstention de choisir le choix 1.

- 2022_035 : DELEGATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET/OU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - HAUSSE DES PRIX : 
Monsieur le Maire présente le courrier de la SAUR demandant l’accord du conseil municipal concernant la révision de tarifs au 01/07/2022 plus précisément il s'agira sur la base des indices publiés au 1er juin, de réviser les formules liées (suite à des hausses et difficultés d'approvisionnement) :

- aux tarifs de l'abonnement et des m 3 consommés,
- aux travaux de branchement,
- aux bordereaux annexés aux règlements de service.

Cette révision intermédiaire ayant pour seul objet de réduire la charge des surcoûts constatés dans un temps limité ne sera pas reconduite les années suivantes.

Le Conseil Municipal décide à 15 voix contre de ne pas donner son accord.

- 2022_036 : CONVENTION CADRE DE MISE EN OEUVRE DE LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION D'INDRE ET LOIRE : 
Le Maire expose :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; 
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,
Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant, 
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1.	Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2.	Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3.	Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4.	Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5.	Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6.	Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7.	Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune d'Auzouer en Touraine devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif, 
Il revient à notre collectivité de conventionner avec le centre de gestion d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.
Le conseil municipal,
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire. 
Le Maire est autorisé à signer la convention, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et-Loire.

- 2022_037 : FIXATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT POUR 2023 : 
Monsieur le Maire évoque le montant de la taxe d'aménagement 2022 (4.5%) et après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 4.5% pour l'année 2023.
- de ne pas exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme.

- 2022_038 : CHOIX DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE : 
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les terrains pouvant être utilisés comme terrains familiaux pour les gens du voyage et demande au Conseil Municipal de se prononcer face à cette décision.

Le Conseil Municipal décide à 15 voix pour et 0 voix contre de proposer deux terrains dont un au Pichon et un dans le bourg à côté du cimetière, mais pour un seul terrain familial. 

Ces terrains ne possèdent aucune viabilisation. 

Notre préférence irait sur la parcelle A1691.

- 2022_039 : CHOIX DE L'ANIMATION MUSICALE POUR LE 14 JUILLET : 
Monsieur le Maire propose qu'une animation musicale soit présente pour la journée 14 juillet, marché et soirée festive.

Jean-Paul Animation propose un moment d'accordéon pour le marché au tarif de 150.00 €TTC et une soirée DJ pour
300.00 €TTC. 

A la charge de la commune d'effectuer les déclarations et paiement au GUSO et à la SACEM.

Le Conseil Municipal décide à 15 voix pour et 0 voix contre d'autoriser Mr le Maire à signer le contrat avec Jean-Paul Animation pour un montant total de 450.00 €TTC et à prendre en charge les frais GUSO et SACEM pour un montant de 600.00 € TTC.

- 2022_040 : CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2022 : 
Une consultation d'entreprises a été lancée auprès de plusieurs prestataires pour la réalisation de travaux de voirie sur la commune d'Auzouer en Touraine.

Deux entreprises ont remis une offre.

Les propositions ont été les suivantes : 
- COLAS :  60 742.20 € TTC
- EUROVIA : 64 876.80 € TTC
	
Le Conseil Municipal décide à 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention d'attribuer ce marché de travaux à l'entreprise COLAS pour un montant de 50 618.50 € HT soit 60 742.20 € TTC.

Les travaux seront réglés sur l'article de fonctionnement 615231 "Entretien et réparation voirie". 

- 2022_041 : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE : 
Notre contrat de restauration scolaire arrive à échéance avec la société RESTAUVAL.
Dans ce cadre, nous avons demandé à plusieurs prestataires (RESTAUVAL, RESTORIA et API Restauration) de nous proposer une offre.

Après examen des offres, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de choisir RESTAUVAL et de prendre l'option 2 : 
- 50% de produits durables et 20% de produits bio avec un repas bio complet sur 5 éléments (hors d'œuvre, plat principal, légume, produit laitier, fruit ou dessert).

Les coûts sont :
- 3.43 € TTC pour le repas enfant primaire et maternelle
- 4.08 € TTC pour le repas adulte
- 0.62 € TTC pour le goûter, idem pour l'ALSH.
Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour la signature du nouveau contrat pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022.

- 2022_042 : PARTICIPATION DES PARENTS AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2022-2023 : 
Monsieur le Maire rappelle la participation pour les parents pour 2021-2022 :

Repas enfants pour les rationnaires réguliers : 3,55 € TTC
Repas enfants pour les rationnaires occasionnels : 4,15 € TTC
Repas adultes : 5,35 € TTC

Le Conseil Municipal après avoir voté à mains levées, décide à la majorité des membres présents et représentés (14 pour et 1 contre) de modifier les tarifs de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2022-2023 suite au renouvellement du contrat de restauration.

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer la totalité de l'augmentation des repas et de ne faire supporter aux familles que la moitié de celle-ci.

La proposition retenue et validée à 14 voix pour et 1 contre est de :

Repas enfants pour les rationnaires réguliers : 3,65 € TTC
Repas enfants pour les rationnaires occasionnels : 4.25 € TTC
Repas adultes : 5.50 € TTC

- 2022_043 : PARTICIPATION DES PARENTS AUX FRAIS DE GARDERIE POUR L'ANNEE 2022-2023 : 
Le Conseil Municipal, après avoir voté à l'unanimité, décide de maintenir ces tarifs pour la garderie périscolaire, et cela à compter du 01 septembre 2022 (pour l'année 2022-2023).

Dès 17h00, le tarif appliqué sera : 

•	Un forfait minimum mensuel de 14 € pour une utilisation de 0 à 5 heures de garderie.
•	Au-delà de 5 heures : 0,70 € le quart d’heure sans le forfait (tout quart d'heure entamé est dû). 

Le Conseil Municipal approuve les tarifs pour l'année scolaire 2022-2023.

- 2022_044 : PARTICIPATION DES PARENTS AUX FRAIS D'ACCUEIL LIBRE POUR L'ANNEE 2022-2023 : 
L'accueil libre est maintenu pour une durée de 30 minutes soit de 16h30 à 17h00 pour un coût de 1.20 €.

Après avoir voté à l'unanimité le Conseil Municipal décide de maintenir le montant de l'accueil libre à 1.20 € pour les 30 minutes à compter du 1er septembre 2022 et pour l'année 2022-2023.

- 2022_045 : CONVENTION POUR LE TERRAIN AVEC MME HENTRY : 
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'établissement de la convention d'occupation temporaire du domaine public avec le salon de coiffure de Mme HENTRY mentionnant les règles d'utilisation.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité l'établissement de cette convention et autorise Mr le Maire à la signer.

QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire évoque :

- La compétence communautaire ALSH.
Monsieur le Maire présente l'avancement de la prise de compétence ALSH par la Communauté de Communes. La discussion se porte sur la répartition des coûts par l'ensemble des 16 communes au prorata de la population. Ce qui engendre pour certaines communes des surcoûts importants. D'autres solutions sont envisageables et seront présentées le 5 juillet en Communauté de Communes par le bureau d'études Christiany.

- Le patrimoine Eau potable.
Monsieur Pierre PAPIN fait un rapide exposé sur l'étude du Patrimoine eau potable du syndicat Villedômer-Auzouer-Neuillé.

- L'invitation à la première portes ouvertes des "Restos du Cœur" de Château-Renault.
Monsieur Serge DETAIN donne quelques explications sur la première porte ouvertes des "Restos du Cœur" de Château-Renault qui aura lieu le 25 juin 2022.

- Les Boulaypiades.
Monsieur le Maire présente le courrier d'invitation de la commune du Boulay qui organise ses Boulaypiades. Une invitation à la participation a été remise aux élus et autres afin de constituer une équipe représentant le castelrenaudais.

- La cessation d'activité AUTOPIECES 37.
Monsieur le Maire présente le courrier transmis par la Préfecture sur la cessation d'activités d'Autopièces 37 sur la commune et de la remise en état de la zone d'activités de celle-ci.

- Les subventions pour les travaux 2022 (DETR-F2D).
Monsieur le Maire donne le compte-rendu des subventions obtenues pour les travaux d'extension du réseau éclairage public et l'aménagement des abords de la Mairie tranche1 au titre de la DETR et du F2D soit 50 200.00 € TTC pour l'état et 3 750.00 € TTC pour le département.

- Les journées européennes.
Mme Chantal AVENET présente les journées européennes qui auront lieu les 17 et 18 septembre 2022. Le Conseil Municipal décide de ne pas y participer.

- Les aides au titre de la DGF.
Monsieur le Maire présente le tableau des aides obtenues par la commune au titre de la DGF.

- Eclairage rue de la Breloque.
Monsieur Pierre PAPIN indique que le devis fourni par le SIEIL a été reçu pour l'éclairage de la rue de la Breloque. Le montant se chiffre à 993.68 € TTC au lieu de 1914.53 € TTC.
Le Conseil Municipal décide de passer commande.

- Les Echos d'Auzouer.
Monsieur Emmanuel HOFMAN indique que la partie rédactionnelle du journal "Les Echos d'Auzouer" est terminée. A ce stade de sa préparation, deux photos sélectionnées prises lors de l'opération du ramassage des déchets effectuée par les enfants de l'école le vendredi 10 juin ont été transmises à la directrice de l'école pour approbation. 
Sa distribution devrait intervenir début juillet. 

- Projet éolien.
Monsieur le Maire présente le rapport sur l'étude d'impact du projet éolien fourni par INNERGEX qui est à disposition en Mairie.

- Le rapport assainissement.
Monsieur le Maire présente le rapport sur l'assainissement 2021 qui est à disposition en Mairie.

- Aménagement des abords de la Mairie.
Monsieur le Maire propose à l'ensemble des élus de faire des propositions d'aménagement des abords de la Mairie tranche2 qui seront donnés au maître d'œuvre. Les retours devront être transmis pour le 1er août 2022.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45 et le prochain Conseil Municipal est fixé au 21 juillet 2022 à 20h00 à la mairie.