REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE
Mairie de AUZOUER EN TOURAINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/09/2019

- 2019_062 : FIXATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT POUR 2020 : 
Monsieur le Maire évoque le montant de la taxe d'aménagement 2019 (4 .5%) et après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 4.5 % pour l'année 2020.
- de ne pas exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme.

- 2019_063 : FIXATION DES TARIFS DU CIMETIERE POUR 2020 ET APPROBATION DU REGLEMENT POUR 2020 : 
Pour les concessions au cimetière, le Conseil Municipal décide de fixer la surface maximale d'une concession à deux mètres carrés.
Les tarifs seront les suivants pour 2020 :
Durée de 15 ans : 80 € 
Durée de 30 ans : 160 € 

Concession pour cendres dans un carré spécifique (caveautin) : 
Durée de 15 ans : 40 €
Durée de 30 ans : 80 €

Un tarif de superposition dans la concession est appliqué soit 50 % de la concession neuve.
Durée de 15 ans : 40 €
Durée de 30 ans :  80 € 
Durée de 50 ans : 100 € 
Perpétuelle : 150 € 

Pour le columbarium, le tarif appliqué est le suivant :
Durée de 15 ans : 120 €
Durée de 30 ans : 220 €

Dans le jardin du souvenir, le tarif appliqué pour une gravure sur stèle est le suivant :
Autorisation de gravure sur stèle : 60 €

Tarif d'utilisation pour caveau provisoire :
1.00 € par jour à compter du 10 ème jour et jusqu'à trois mois.

Urne supplémentaire dans le columbarium (superposition) :
Durée de 15 ans : 60 €
 Durée de 30 ans : 120 €

Cave-urne: droit de superposition :
Durée de 15 ans : 20 €
Durée de 30 ans : 40 €

Le Conseil Municipal approuve les tarifs et le règlement pour 2020.

- 2019_064 : AVENANT AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVITE AU MAINTIEN DE SALAIRE MNT POUR 2020 : 
Monsieur le Maire évoque la modification du taux de cotisation qui passe de 1.08 % à 1.20%
Le Conseil Municipal accepte cette modification et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire qui prendra effet au 1er janvier 2020.

- 2019_065 : ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA CONCESSION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT : 
VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 26 de l’Ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
VU le groupement de commande constitué pour le choix d’un assistant pour le choix du mode de gestion et à la mise en œuvre du mode de gestion pour les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif,
Monsieur Le Maire, 
Expose à l’Assemblée :
	
Que les sept communes et syndicats souhaitent passer un contrat de concession à la même échéance,

Informe l'assemblée délibérante qu’en vue d’obtenir un meilleur prix et une harmonisation de la qualité du service entre les communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Nouzilly et Saint-Laurent-en-Gâtines, et les Syndicats SIAEP de la Gâtine, SIAEP de la Vallée de la Glaise, et le SMAEP de Villedômer, Auzouer-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre un groupement de commande peut être constitué,

Monsieur le Maire, demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

•	AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement entre les communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Nouzilly et Saint-Laurent-en-Gâtines, et les Syndicats SIAEP de la Gâtine, SIAEP de la Vallée de la Glaise, et le SMAEP de Villedômer, Auzouer-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre pour la procédure de concession (ou DSP) de l’eau potable et de l’assainissement collectif, dont le coordonnateur sera la commune de Château-Renault.

•	AUTORISE le groupement de commande à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 

- 2019_066 : TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE "INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES"AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRE ET LOIRE : 
	Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SIEIL notifiés par arrêté préfectoral n°17-18 en date du 7 juin 2017 et notamment l’article 2-2-5 habilitant le SIEIL à exercer la compétence de création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que le SIEIL à engager dès 2013 un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SIEIL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur les places réservées à cet effet,

Apprès en avoir délibéré , le Conseil Municipal :
- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIEIL pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,

- Adopte les conditions d’adhésion à l’exercice de la compétence IRVE approuvées par le Comité syndical du SIEIL en date du 15 octobre 2015,

- S’engage à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal :

SI POSE D’UNE NOUVELLE BORNE A COMPTER DU 1/1/2019 :

- S’engage à verser au SIEIL la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation, le cas échéant,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEIL.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

- 2019_067 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR EXTERNALISER ET MUTUALISER D’UNE PART LA PRESTATION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET D’AUTRES PART LA PRESTATION D’ASSISTANCE ET DE MISE : 
La Communauté de Communes du Castelrenaudais lance un groupement de commandes pour externaliser et mutualiser d’une part la prestation de Déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et d’autre part la prestation d’assistance et de mise en conformité avec le règlement susvisé, pour la période 2019-2022. 

Ce groupement de commande a notamment pour objet de permettre aux collectivités de : 
•	Sensibiliser les acteurs de la Communauté de Communes du Castelrenaudais et de ces élus au RGPD,
•	Réaliser un diagnostic de la situation et les pratiques des membres du groupement,
•	Mener un plan d’actions pour la mise en conformité des membres du groupement au RGPD,
•	Maintien de la conformité : informer, conseiller, mise à jour du registre de traitement …. / Prestations ponctuelles : assistance et conseils < Hot-line, Traitement des demandes des personnes concernées ; aide à la rédaction des réponses en cas de violation des données ; vérification périodique du respect de la réglementation / point périodique ou annuel sur le respect de la réglementation, législation…

Sur proposition de Monsieur le Maire, 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

•	DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes et de désigner la Communauté de Communes du Castelrenaudais coordonnateur de groupement, 

•	AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre après lecture. 

- 2019_068 : CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE : 
La commune d'Auzouer en Touraine a lancé une consultation par voie dématérialisée pour la maitrise d'œuvre pour la restructuration de la Mairie le 20 mai 2019.
Le dépôt des plis était fixé au 18/07/2019 à 12h00. Dix offres ont été déposées.
Après négociation avec 2 architectes, le tableau d'analyse a été établi de la manière suivante :
Le cabinet SCPA Architectes a été retenu et désigné pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre concernant « le réaménagement et la restructuration de la mairie » pour un taux de rémunération de 8.64 % soit un forfait provisoire de rémunération de 37 185 € HT
 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents : 
•	retient l’entreprise SCPA Architectes pour un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 37 185€ H.T
•	autorise Monsieur  le  Maire  à  signer  le  marché  de maîtrise d’œuvre avec SCPA Architectes, aux conditions financières évoquées ;
•	autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette attribution de marché de maîtrise d’œuvre.

QUESTIONS DIVERSES :

- INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire évoque :
- la lettre de remerciement du club HBCR pour le versement de la subvention,
- la lettre de remerciement du club US Renaudine Tennis de Table pour le versement de la subvention,
- la lettre de remerciement des AFN pour le versement de la subvention,
- le mail d'information sur le THD retour sur raccordements,
- l'édition 2019 sur les virades de l'Espoir à Villedômer les 28 et 29 septembre 2019,
- la soirée cabaret à Villedômer le 4 octobre 2019,
- la lettre sur l'humusation proposée par Madame FERAIL Aude,
- la lettre d'information du SIEIL ,
- la dénomination du parking de l'école en Place des Anciens Combattants aura lieu le 2 novembre 2019 à 11h00,
-  la fête de la musique :
	*Madame Grosleron fait un compte rendu de la réunion du 11 septembre 2019.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 et le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 24 octobre 2019 à 20h00.